Arrêté du 4 février 2026

Article 2

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Article 2

Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est porté au crédit du compte de la CCIRG :

- un premier montant de 3 000 000 € avant le 15 février 2026.

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En vigueur depuis le 7 février 2026

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Versement d'un montant à la CCIRG

Résumé. Un montant de 3 millions d'euros sera versé à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Guyane avant le 15 février 2026.

Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est porté au crédit du compte de la CCIRG :

- un premier montant de 3 000 000 € avant le 15 février 2026.

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En vigueur depuis le samedi 7 février 2026

Source : Légifrance