Arrêté du 4 février 2026

Article 3

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Article 3

Le solde sera porté au crédit du compte de la CCIRG en un ou plusieurs arrêtés pris ultérieurement.

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En vigueur depuis le 7 février 2026

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Versement différé du solde à la CCIRG

Résumé. Le reste de l'argent dû à la chambre de commerce et d'industrie de Guyane sera versé plus tard.

Le solde sera porté au crédit du compte de la CCIRG en un ou plusieurs arrêtés pris ultérieurement.

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En vigueur depuis le samedi 7 février 2026

Source : Légifrance