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Arrêté du 4 février 2025

modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

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Mise à jour des règles d'échange automatique d'informations fiscales en 2025

Résumé. Un arrêté de 2025 met à jour les règles pour l'échange automatique d'informations fiscales entre pays partenaires.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) modifié fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 (Arrêté du 9 décembre 2016 sur l'échange automatique d'informations fiscales) modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 23 janvier 2025,

Arrête :

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Modification des listes d'États partenaires pour l'échange automatique de renseignements financiers

Résumé. L'arrêté modifie les listes d'États et territoires partenaires pour l'échange automatique de renseignements financiers, en ajoutant l'Arménie, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2025

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Application temporelle des dispositions de l'article 1

Résumé. Les règles changent en 2025.

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er (Modification des listes d'États partenaires pour l'échange automatique de renseignements financiers) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
Les dispositions du 3° du même article 1er (Modification des listes d'États partenaires pour l'échange automatique de renseignements financiers) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.

En vigueur depuis le 16 février 2025

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Chargement de l'exécution de l'arrêté sur la directrice générale des finances publiques

Résumé. La directrice générale des finances publiques doit publier cet arrêté dans le journal officiel.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2025.

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Arrêté du 4 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3