JORF n°0039 du 15 février 2025

Arrêté du 4 février 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 23 janvier 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions

Résumé Cet article modifie les règles de trois articles de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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3 modifiés

1 cité

Article 2

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Application temporelle des dispositions de l'article 1

Résumé Les règles changent en 2025.

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
Les dispositions du 3° du même article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.

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Article 3

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Chargement de l'exécution de l'arrêté sur la directrice générale des finances publiques

Résumé La directrice générale des finances publiques doit publier cet arrêté dans le journal officiel.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 février 2025.

Amélie de Montchalin