La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques)Décret sur la déclaration des informations financières par les banquesLes banques doivent vérifier et déclarer chaque année les informations des comptes de leurs clients pour éviter les fraudes fiscales. modifié fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 (Arrêté du 9 décembre 2016 sur l'échange automatique d'informations fiscales)Arrêté du 9 décembre 2016 sur l'échange automatique d'informations fiscalesLa France met en place un système d'échange automatique d'informations fiscales avec certains pays, en fixant des plafonds pour différents types de comptes financiers et en excluant certains comptes de cette obligation. modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques)Décret sur la déclaration des informations financières par les banquesLes banques doivent vérifier et déclarer chaque année les informations des comptes de leurs clients pour éviter les fraudes fiscales. fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 23 janvier 2025,
Arrête :