Arrêté du 4 février 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er (Modification des listes d'États partenaires pour l'échange automatique de renseignements financiers) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
Les dispositions du 3° du même article 1er (Modification des listes d'États partenaires pour l'échange automatique de renseignements financiers) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le 16 février 2025

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Application temporelle des dispositions de l'article 1

Résumé. Les règles changent en 2025.

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er (Modification des listes d'États partenaires pour l'échange automatique de renseignements financiers) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
Les dispositions du 3° du même article 1er (Modification des listes d'États partenaires pour l'échange automatique de renseignements financiers) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Source : Légifrance