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Arrêté du 4 février 2025

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Article 3

Exécution de l'arrêté par la directrice générale des finances publiques

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article 1er

Résumé Les déclarations de 2024 et après suivent les règles des paragraphes 1 et 2, celles de 2025 et après suivent la règle du paragraphe 3.

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
Les dispositions du 3° du même article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.

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Version 1

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

Les dispositions du 3° du même article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.