La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le président de l'Autorité de la concurrence,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Arrêtent :
La régie de recettes instituée auprès de l'Autorité de la concurrence est supprimée.
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L'arrêté du 28 décembre 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 février 2025.
Le président de l'Autorité de la concurrence,
B. Cœure
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca