Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté concernant la régie de recettes de l'Autorité de la concurrence
Résumé Un arrêté annule un autre arrêté qui avait créé un système de recettes pour l'Autorité de la concurrence.
L'arrêté du 28 décembre 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogé.
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