Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la régie de recettes de l'Autorité de la concurrence
Résumé La régie de recettes de l'Autorité de la concurrence n'existe plus, ses tâches sont maintenant gérées par d'autres services.
La régie de recettes instituée auprès de l'Autorité de la concurrence est supprimée.
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