JORF n°0032 du 7 février 2015

Article 3

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 2 mars 2015.


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Version 1

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 2 mars 2015.