ARRÊTÉ du 4 février 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 1er (Augmentation du minimum de perception pour certains tabacs) et 2 (Majoration du minimum de perception pour certaines cigarettes) du présent arrêté s'appliquent à compter du 2 mars 2015.

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En vigueur depuis le 8 février 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles taxes sur le tabac

Résumé. Les nouvelles règles sur les taxes du tabac entrent en vigueur le 2 mars 2015.

Les dispositions des articles 1er (Augmentation du minimum de perception pour certains tabacs) et 2 (Majoration du minimum de perception pour certaines cigarettes) du présent arrêté s'appliquent à compter du 2 mars 2015.

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En vigueur depuis le dimanche 8 février 2015

Source : Légifrance