ARRÊTÉ du 4 février 2015

Article 3

Créé le 8 février 2015

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 2 mars 2015.

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En vigueur depuis le dimanche 8 février 2015

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 2 mars 2015.