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Arrêté du 4 février 2011

modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée

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Modification des règles de financement des projets cinématographiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles de financement des projets cinématographiques, en changeant les conditions pour obtenir des subventions et en augmentant le montant de l'avance sur recettes.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 février 2011

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Modification des règles de financement des projets cinématographiques

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les règles de financement des projets cinématographiques.

L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Conditions pour les subventions à la conception de projets cinématographiques) et 4 (Modification du montant de l'avance accordée aux films) du présent arrêté.

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Conditions pour les subventions à la conception de projets cinématographiques

Résumé. Les nouvelles règles fixent les conditions pour obtenir une subvention à la conception de projets cinématographiques, comme avoir travaillé sur un film sorti en France l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Sct. Paragraphe 1 : Subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios
- Arrêté du 22 mars 1999
Sct. Paragraphe 1 : Subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Sct. Sous-section 1 : Conception → Version 4Arrêté du 22 mars 1999écriture et réécriture de scénarios et développement de projetsArrêté du 22 mars 1999Sct. Paragraphe 2 : Subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios
- Arrêté du 22 mars 1999
Sct. Sous-section 1 : Conception, écriture et réécriture de scénarios et développement de projets, Sct. Paragraphe 2 : Subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios, Sct. Paragraphe 3 : Aide au développement des projets, Sct. Paragraphe 1 : Subventions à la conception de projets, Art. 1er-1, Art. 1er-2, Art. 1er-3, Art. 1er-4, Art. 1er-5, Art. 1er-6
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Modification des conditions d'obtention des subventions pour l'écriture de scénarios cinématographiques

Résumé. Les règles pour obtenir une subvention d'écriture de scénario cinématographique sont modifiées, notamment en augmentant le délai de référence à sept ans et en précisant les types d'œuvres audiovisuelles acceptées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 4
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Modification du montant de l'avance accordée aux films

Résumé. Le montant de l'avance pour les films passe à 75000€ maximum, et à 150000€ pour les premières ou deuxièmes œuvres cinématographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 31 → Version 2
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 31

En vigueur depuis le 7 février 2011

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Rôle du président dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2011.

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le lundi 7 février 2011

Arrêté du 4 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5