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Arrêté du 4 février 2011
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1999Sct. Paragraphe 1 : Subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1999Sct. Sous-section 1 : Conception, écriture et réécriture de scénarios et développement de projets, Sct. Paragraphe 2 : Subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios, Sct. Paragraphe 3 : Aide au développement des projets, Sct. Paragraphe 1 : Subventions à la conception de projets, Art. 1er-1, Art. 1er-2, Art. 1er-3, Art. 1er-4, Art. 1er-5, Art. 1er-6
1 version
7 créés
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 31
1 version
1 modifié
Créé le 7 février 2011
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 février 2011.
Frédéric Mitterrand
En vigueur depuis le lundi 7 février 2011