Arrêté du 4 février 2011

Article 1

Créé le 7 février 2011

L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 4 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 février 2011

L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 4 du présent arrêté.