En vigueur depuis le 7 février 2011
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Modification des règles de financement des projets cinématographiques
L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Conditions pour les subventions à la conception de projets cinématographiques) et 4 (Modification du montant de l'avance accordée aux films) du présent arrêté.