Section précédente
Section parente
Section suivante
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement,
Arrête :
Créé le 3 avril 1999 · En vigueur du 5 janvier 2005 au 10 février 2015
Les conditions d'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret du 24 février 1999 susvisé, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
2 versions
1 cité
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Catherine Trautmann
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015