Article 1
Abrogé depuis le 2015-02-11
Les conditions d'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret du 24 février 1999 susvisé, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
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1 cité
JORF n°78 du 2 avril 1999
Arrêté du 22 mars 1999
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Catherine Trautmann