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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'obtention des subventions pour l'écriture de scénarios cinématographiques
Résumé. Les règles pour obtenir une subvention d'écriture de scénario cinématographique sont modifiées, notamment en augmentant le délai de référence à sept ans et en précisant les types d'œuvres audiovisuelles acceptées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 1999Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 4