Arrêté du 4 février 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire) sont indemnisées forfaitairement au tarif de 33 euros brut par heure lorsqu'elles exercent la fonction de chef de centre de vaccination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des chefs de centres de vaccination

Résumé. Les chefs de centres de vaccination réquisitionnés pendant la grippe A (H1N1) sont payés 33 euros brut par heure.

Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire) sont indemnisées forfaitairement au tarif de 33 euros brut par heure lorsqu'elles exercent la fonction de chef de centre de vaccination.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Source : Légifrance