En vigueur depuis le 11 février 2010
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Indemnisation des chefs de centres de vaccination
Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire) sont indemnisées forfaitairement au tarif de 33 euros brut par heure lorsqu'elles exercent la fonction de chef de centre de vaccination.