En vigueur depuis le 11 février 2010
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Indemnisation des personnes réquisitionnées pendant la grippe A
Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire) sont indemnisées forfaitairement au tarif de 14,17 euros brut par heure lorsqu'elles exercent des fonctions administratives dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).