Arrêté du 4 février 2010

Article 1

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Article 1

Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire) sont indemnisées forfaitairement au tarif de 14,17 euros brut par heure lorsqu'elles exercent des fonctions administratives dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).

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En vigueur depuis le 11 février 2010

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Indemnisation des personnes réquisitionnées pendant la grippe A

Résumé. Les personnes réquisitionnées pour aider pendant la grippe A (H1N1) sont payées 14,17 euros de l'heure.

Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire) sont indemnisées forfaitairement au tarif de 14,17 euros brut par heure lorsqu'elles exercent des fonctions administratives dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).

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En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Source : Légifrance