Arrêté du 4 février 2010

Article 1

Créé le 11 février 2010

Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 14,17 euros brut par heure lorsqu'elles exercent des fonctions administratives dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 14,17 euros brut par heure lorsqu'elles exercent des fonctions administratives dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).