Arrêté du 4 février 2010

Article 3

Créé le 11 février 2010

Les tarifs fixés aux articles 1er et 2 sont doublés pour l'activité effectuée le dimanche et les jours fériés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Les tarifs fixés aux articles 1er et 2 sont doublés pour l'activité effectuée le dimanche et les jours fériés.