En vigueur depuis le 11 février 2010
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Exclusion d'indemnisation pour certains salariés réquisitionnés
Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense (Indemnisation des personnes réquisitionnées), les personnes salariées des associations ou organisations non gouvernementales dont l'employeur obtient remboursement par l'Etat de la part de salaire correspondant à son activité sous couvert d'une réquisition dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er (Indemnisation des personnes réquisitionnées pour la vaccination contre la grippe A) et 2 (Indemnisation des chefs de centres de vaccination) lorsqu'elles sont réquisitionnées dans le cadre de leur activité salariée.