Arrêté du 4 février 2010

Article 6

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Article 6

Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense (Indemnisation des personnes réquisitionnées), les personnes salariées des associations ou organisations non gouvernementales dont l'employeur obtient remboursement par l'Etat de la part de salaire correspondant à son activité sous couvert d'une réquisition dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er (Indemnisation des personnes réquisitionnées pour la vaccination contre la grippe A) et 2 (Indemnisation des chefs de centres de vaccination) lorsqu'elles sont réquisitionnées dans le cadre de leur activité salariée.

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En vigueur depuis le 11 février 2010

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Exclusion d'indemnisation pour certains salariés réquisitionnés

Résumé. Les salariés d'associations ou ONG réquisitionnés pour la campagne de vaccination contre la grippe A ne sont pas indemnisés en plus de leur salaire.

Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense (Indemnisation des personnes réquisitionnées), les personnes salariées des associations ou organisations non gouvernementales dont l'employeur obtient remboursement par l'Etat de la part de salaire correspondant à son activité sous couvert d'une réquisition dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er (Indemnisation des personnes réquisitionnées pour la vaccination contre la grippe A) et 2 (Indemnisation des chefs de centres de vaccination) lorsqu'elles sont réquisitionnées dans le cadre de leur activité salariée.

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En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Source : Légifrance