Arrêté du 4 février 2010

Article 5

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Article 5

Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense (Indemnisation des personnes réquisitionnées), les réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve sanitaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve communale de sécurité civile ou de la réserve civile pénitentiaire réquisitionnés dans le cadre de leur activité de réserve ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er (Indemnisation des personnes réquisitionnées pour la vaccination contre la grippe A) et 2 (Indemnisation des chefs de centres de vaccination) lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le cadre de la réserve.

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En vigueur depuis le 11 février 2010

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Exclusion d'indemnisation pour les réservistes réquisitionnés

Résumé. Les réservistes militaires et autres ne sont pas indemnisés lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le cadre de leur activité de réserve.

Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense (Indemnisation des personnes réquisitionnées), les réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve sanitaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve communale de sécurité civile ou de la réserve civile pénitentiaire réquisitionnés dans le cadre de leur activité de réserve ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er (Indemnisation des personnes réquisitionnées pour la vaccination contre la grippe A) et 2 (Indemnisation des chefs de centres de vaccination) lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le cadre de la réserve.

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En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Source : Légifrance