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Arrêté du 4 février 2010

fixant les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des personnes réquisitionnées pendant la grippe A (H1N1)

Résumé. Pendant la grippe A (H1N1), les personnes réquisitionnées sont payées différemment selon leur statut, avec des tarifs doublés le dimanche et les jours fériés.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2234-5 (Indemnisation des réquisitions), L. 2234-7 (Indemnisation des personnes réquisitionnées), L. 2234-25 (Gestion des réquisitions pour la défense nationale)-I, R. 2234-7, R. 2234-14, R. 2234-36 et R. 2234-96 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) et L. 3131-8 (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers), L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie), L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) et L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4623-2 (Conditions pour exercer comme médecin du travail), R. 4623-4 (Contrat de travail du médecin du travail) et R. 4623-51 (Nombre d'infirmiers requis dans les entreprises) ;

Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ;

Vu l'avis du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions en date du 15 décembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Indemnisation des personnes réquisitionnées pendant la grippe A

Résumé. Les personnes réquisitionnées pour aider pendant la grippe A (H1N1) sont payées 14,17 euros de l'heure.

Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire) sont indemnisées forfaitairement au tarif de 14,17 euros brut par heure lorsqu'elles exercent des fonctions administratives dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Indemnisation des chefs de centres de vaccination

Résumé. Les chefs de centres de vaccination réquisitionnés pendant la grippe A (H1N1) sont payés 33 euros brut par heure.

Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire) sont indemnisées forfaitairement au tarif de 33 euros brut par heure lorsqu'elles exercent la fonction de chef de centre de vaccination.

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Doublement des tarifs pour le travail dominical et les jours fériés

Résumé. Les tarifs d'indemnisation sont doublés pour les activités effectuées le dimanche et les jours fériés.

Les tarifs fixés aux articles 1er (Indemnisation des personnes réquisitionnées pour la vaccination contre la grippe A) et 2 (Indemnisation des chefs de centres de vaccination) sont doublés pour l'activité effectuée le dimanche et les jours fériés.

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Exclusion d'indemnisation pour les fonctionnaires réquisitionnés

Résumé. Les fonctionnaires et agents publics ne sont pas indemnisés lorsqu'ils sont réquisitionnés pour le service.

Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense (Indemnisation des personnes réquisitionnées), les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er (Indemnisation des personnes réquisitionnées pour la vaccination contre la grippe A) et 2 (Indemnisation des chefs de centres de vaccination) lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le cadre du service.

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Exclusion d'indemnisation pour les réservistes réquisitionnés

Résumé. Les réservistes militaires et autres ne sont pas indemnisés lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le cadre de leur activité de réserve.

Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense (Indemnisation des personnes réquisitionnées), les réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve sanitaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve communale de sécurité civile ou de la réserve civile pénitentiaire réquisitionnés dans le cadre de leur activité de réserve ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er (Indemnisation des personnes réquisitionnées pour la vaccination contre la grippe A) et 2 (Indemnisation des chefs de centres de vaccination) lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le cadre de la réserve.

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Exclusion d'indemnisation pour certains salariés réquisitionnés

Résumé. Les salariés d'associations ou ONG réquisitionnés pour la campagne de vaccination contre la grippe A ne sont pas indemnisés en plus de leur salaire.

Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense (Indemnisation des personnes réquisitionnées), les personnes salariées des associations ou organisations non gouvernementales dont l'employeur obtient remboursement par l'Etat de la part de salaire correspondant à son activité sous couvert d'une réquisition dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er (Indemnisation des personnes réquisitionnées pour la vaccination contre la grippe A) et 2 (Indemnisation des chefs de centres de vaccination) lorsqu'elles sont réquisitionnées dans le cadre de leur activité salariée.

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Indemnisation des locaux réquisitionnés pour la vaccination

Résumé. L'État indemnise les propriétaires de locaux réquisitionnés pour des centres de vaccination, avec un montant qui varie selon le nombre de chaînes de vaccination.

Les propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés pour installer un centre de vaccination sont indemnisés par l'Etat en fin de campagne de vaccination en application des articles L. 2234-5 (Indemnisation des réquisitions) et R. 2234-7 (Indemnités pour réquisition de biens) du code de la défense.
Le montant de l'indemnisation est égal à 16,80 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination comprend une chaîne de vaccination.
Le montant de l'indemnisation est égal à 33,60 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination comprend deux chaînes de vaccination.
Les montants mentionnés dans les deux alinéas précédents sont majorés de 50 % lorsque le local requis est normalement productif de revenus.

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Rôle des préfets dans l'exécution d'un arrêté de vaccination

Résumé. Les préfets sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la vaccination contre la grippe A (H1N1).

Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Arrêté du 4 février 2010
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