Arrêté du 4 février 2010

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense (Indemnisation des personnes réquisitionnées), les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er (Indemnisation des personnes réquisitionnées pour la vaccination contre la grippe A) et 2 (Indemnisation des chefs de centres de vaccination) lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le cadre du service.

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En vigueur depuis le 11 février 2010

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Exclusion d'indemnisation pour les fonctionnaires réquisitionnés

Résumé. Les fonctionnaires et agents publics ne sont pas indemnisés lorsqu'ils sont réquisitionnés pour le service.

Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense (Indemnisation des personnes réquisitionnées), les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er (Indemnisation des personnes réquisitionnées pour la vaccination contre la grippe A) et 2 (Indemnisation des chefs de centres de vaccination) lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le cadre du service.

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En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Source : Légifrance