Section précédente

Section parente

Décision n° 2010-44 du 7 janvier 2010

portant attribution de fréquence à la société France Télévisions pour la diffusion du programme France 3

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'une nouvelle fréquence à France Télévisions

Résumé. France Télévisions obtient une nouvelle fréquence pour France 3, mais doit respecter certaines règles et la mettre en service avant le 4 février.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programmes France Télévisions ;

Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;

Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement d'une fréquence exploitée en mode analogique, actuellement attribuée à la société France Télévisions pour la diffusion du programme France 3, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'une fréquence à France Télévisions

Résumé. France Télévisions obtient une nouvelle fréquence pour diffuser France 3, sous conditions et avant le 4 février.

L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion du programme France 3. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme France 3 dans la zone de l'Arbresle.
Cette substitution devra être effectuée avant le 4 février 2010.
Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société France Télévisions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est envoyée à France Télévisions et publiée au Journal Officiel.

La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques pour les émetteurs de télévision

Résumé. Le CSA impose des règles techniques aux chaînes de télévision et demande des rapports réguliers.

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2010-44 du 7 janvier 2010
Article 1
Article 2
Annexe