Arrêté du 4 février 2010

Article 7

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Article 7

Les propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés pour installer un centre de vaccination sont indemnisés par l'Etat en fin de campagne de vaccination en application des articles L. 2234-5 (Indemnisation des réquisitions) et R. 2234-7 (Indemnités pour réquisition de biens) du code de la défense.
Le montant de l'indemnisation est égal à 16,80 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination comprend une chaîne de vaccination.
Le montant de l'indemnisation est égal à 33,60 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination comprend deux chaînes de vaccination.
Les montants mentionnés dans les deux alinéas précédents sont majorés de 50 % lorsque le local requis est normalement productif de revenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 février 2010

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Indemnisation des locaux réquisitionnés pour la vaccination

Résumé. L'État indemnise les propriétaires de locaux réquisitionnés pour des centres de vaccination, avec un montant qui varie selon le nombre de chaînes de vaccination.

Les propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés pour installer un centre de vaccination sont indemnisés par l'Etat en fin de campagne de vaccination en application des articles L. 2234-5 (Indemnisation des réquisitions) et R. 2234-7 (Indemnités pour réquisition de biens) du code de la défense.
Le montant de l'indemnisation est égal à 16,80 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination comprend une chaîne de vaccination.
Le montant de l'indemnisation est égal à 33,60 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination comprend deux chaînes de vaccination.
Les montants mentionnés dans les deux alinéas précédents sont majorés de 50 % lorsque le local requis est normalement productif de revenus.

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En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Source : Légifrance