JORF n°0037 du 13 février 2008

Article 8

Article 8

L'arrêté du 19 novembre 1997 relatif aux modalités du contrôle financier de l'Agence nationale des fréquences est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 19 novembre 1997 relatif aux modalités du contrôle financier de l'Agence nationale des fréquences est abrogé.