Abrogé par Arrêté du 4 février 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 14 février 2008
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.