Arrêté du 19 novembre 1997

Article 2

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Article 2

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

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Abrogé14 février 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 14 février 2008

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 13 février 2008

Source : Légifrance