Arrêté du 19 novembre 1997

Article 7

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Article 7

Dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des pièces soumises à son visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier accorde ce visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus. Il ne peut être passé outre au refus du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision du ministre chargé du budget.

Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.

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Abrogé14 février 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 14 février 2008

Dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des pièces soumises à son visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier accorde ce visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus. Il ne peut être passé outre au refus du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision du ministre chargé du budget.

Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 13 février 2008

Source : Légifrance