Arrêté du 19 novembre 1997

Article 8

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Article 8

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution du budget de l'établissement en conformité avec ses ressources.

Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement public.

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Abrogé14 février 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 14 février 2008

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution du budget de l'établissement en conformité avec ses ressources.

Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement public.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 13 février 2008

Source : Légifrance