JORF n°0080 du 4 avril 2015

Article 11

Article 11

L'arrêté du 4 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale des fréquences est abrogé.


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L'arrêté du 4 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale des fréquences est abrogé.