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Arrêté du 4 février 2008

fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 février 1970 portant création des commissions administratives paritaires nationales et régionales compétentes à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le changement de corps de cinq représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication ;

Sur la proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date des élections pour les représentants du personnel

Résumé. Les élections pour choisir les représentants du personnel dans un ministère auront lieu le 10 avril 2008.

La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixée au jeudi 10 avril 2008.

En vigueur depuis le 9 février 2008

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Organisation des élections dans la police

Résumé. Les secrétariats généraux de la police deviennent des bureaux de vote pour élire les représentants du personnel.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux instances susvisées, chaque secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) est constitué en bureau de vote.
Le bureau de vote est institué par le préfet, sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police.

En vigueur depuis le 9 février 2008

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Création d'un bureau de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Un bureau de vote est créé pour les agents des systèmes d'information et de communication afin qu'ils puissent élire leurs représentants du personnel.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux instances susvisées à l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel), un bureau de vote est constitué en administration centrale à l'intention des agents des systèmes d'information et de communication en activité affectés en administration centrale, dans le ressort géographique du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et dans les préfectures d'outre-mer.
Les fonctionnaires en position de détachement seront également électeurs au bureau de vote de l'administration centrale, qui sera institué par arrêté ministériel.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales arrête les listes d'électeurs appelés à voter au bureau de vote constitué en administration centrale ainsi qu'au bureau de vote institué dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police.

En vigueur depuis le 9 février 2008

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Dépôt des listes de candidats pour les élections du personnel

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel doivent être déposées avant le 27 février 2008, avec des vérifications et corrections possibles jusqu'au 7 mars.

Les listes des candidats devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le mercredi 27 février 2008, à 17 heures, au secrétariat général (direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts, bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au lundi 3 mars 2008, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au vendredi 7 mars 2008 à 17 heures.

En vigueur depuis le 9 février 2008

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Calendrier des opérations électorales pour les agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Les listes électorales seront affichées le 25 mars, les inscriptions demandées jusqu'au 3 avril et les réclamations jusqu'au 8 avril.

Les listes d'électeurs établies par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales seront affichées dans chaque département et en administration centrale le mardi 25 mars 2008 au plus tard.
Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au jeudi 3 avril 2008 à 17 heures, les demandes d'inscription seront formulées auprès du bureau des affaires générales, des études et des statuts en administration centrale.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au mardi 8 avril 2008 à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

En vigueur depuis le 9 février 2008

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Procédure pour un second tour des élections syndicales

Résumé. Si les syndicats ne déposent pas de liste avant le 27 février, un second tour des élections aura lieu le 17 avril.

En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le mercredi 27 février 2008, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 17 avril 2008. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au mercredi 5 mars 2008 à 17 heures auprès du secrétariat général (direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts, bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
S'il est constaté, le jeudi 10 avril 2008, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 29 mai 2008. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au mercredi 16 avril 2008 à 17 heures auprès du secrétariat général (direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts, bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.

En vigueur depuis le 9 février 2008

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Date du dépouillement des votes

Résumé. Le dépouillement des votes aura lieu le jeudi 10 avril 2008 à partir de 17 heures.

Les opérations de recensement des votes se dérouleront le jeudi 10 avril 2008, dès la clôture du scrutin, à partir de 17 heures.

En vigueur depuis le 9 février 2008

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Dépouillement des votes pour les élections du personnel

Résumé. Le dépouillement des votes aura lieu le 11 avril 2008 à partir de 10h, et les résultats seront proclamés par le bureau central.

Les opérations de dépouillement des votes sont fixées au vendredi 11 avril 2008, à partir de 10 heures.
Le bureau de vote constitué en administration centrale est chargé de collecter les résultats transmis par les bureaux de vote institués dans les secrétariats généraux pour l'administration de police. Il procède à la proclamation des résultats.

En vigueur depuis le 9 février 2008

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Exécution de l'arrêté du 4 février 2008

Résumé. L'arrêté du 4 février 2008 précise que la secrétaire générale du ministère de l'intérieur et les préfets sont responsables de son exécution.

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les préfets, sous l'autorité desquels est placé le secrétariat général pour l'administration de la police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

M. Kirry

En vigueur depuis le samedi 9 février 2008

Arrêté du 4 février 2008
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