JORF n°34 du 9 février 2002

Arrêté du 4 février 2002

La secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Arrêtent :

Article 1

Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au logement une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

  1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
  2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
  3. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
  4. Les secours urgents et exceptionnels ;
  5. Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite de 1 500 EUR par acte.

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Article 2

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 570 EUR.
L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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Article 3

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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Article 4

La directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 février 2002.

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly