Arrêté du 4 février 2002

Article 2

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 570 EUR.
L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

Historique des versions

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 570 EUR.
L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.