Arrêté du 4 février 2002

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au logement une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
3. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
4. Les secours urgents et exceptionnels ;
5. Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite de 1 500 EUR par acte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au logement une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
3. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
4. Les secours urgents et exceptionnels ;
5. Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite de 1 500 EUR par acte.

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