Arrêté du 4 février 1965

Article 12

Créé le 31 janvier 1987

Lorsque le propriétaire demande, en application de l'article 8, alinéa 4, du décret susvisé, l'intervention de l'autorité compétente, il doit le faire par écrit en s'engageant à financer lui-même l'opération. Si les conditions prévues par le décret susvisé pour cette intervention ne sont pas remplies, l'autorité compétente le fait savoir par écrit au propriétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 1987