Créé le 31 janvier 1987
Le propriétaire, qui revendique l'épave conformément à l'article 4 du décret susvisé, doit le faire par écrit et préciser, le cas échéant, s'il entend ou non procéder au sauvetage.
Créé le 31 janvier 1987
En vigueur depuis le samedi 31 janvier 1987