Arrêté du 10 juin 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier (Contrôle des activités de la Caisse des dépôts), la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une contribution annuelle d'un montant de onze millions d'euros, en considération des travaux mentionnés au II de l'article R. 518-30-2 du code monétaire et financier (Contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations).

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En vigueur depuis le 13 juin 2020 · Dernière version le 20 décembre 2024

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Contribution annuelle de la Caisse des dépôts pour le contrôle bancaire

Résumé. La Caisse des dépôts verse chaque année 11 millions d'euros à la Banque de France pour couvrir les coûts de contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier (Contrôle des activités de la Caisse des dépôts), la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une contribution annuelle d'un montant de onze millions d'euros, en considération des travaux mentionnés au II de l'article R. 518-30-2 du code monétaire et financier (Contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2024

Modifié parArrêté du 4 décembre 2024art. 1 : Modification du montant annuel versé par la Caisse des dépôts

En résumé. Le montant de la contribution annuelle versée par la Caisse des dépôts et consignations à la Banque de France a été augmenté d'un million d'euros, passant de dix à onze millions.

En vigueur du samedi 13 juin 2020 au jeudi 19 décembre 2024

Source : Légifrance