En vigueur depuis le 13 juin 2020 · Dernière version le 20 décembre 2024
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Contribution annuelle de la Caisse des dépôts pour le contrôle bancaire
En application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier (Contrôle des activités de la Caisse des dépôts), la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une contribution annuelle d'un montant de onze millions d'euros, en considération des travaux mentionnés au II de l'article R. 518-30-2 du code monétaire et financier (Contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations).