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Arrêté du 10 juin 2020

portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement annuel de la Caisse des dépôts à la Banque de France

Résumé. La Caisse des dépôts doit payer chaque année 10 millions d'euros à la Banque de France pour aider à contrôler les banques.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit), I, L. 518-15-1, L. 518-15-2 et R. 518-30-2 ;

Vu le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 (Gestion et contrôle de la Caisse des dépôts) relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 mai 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juin 2020 · Dernière version le 20 décembre 2024

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Contribution annuelle de la Caisse des dépôts pour le contrôle bancaire

Résumé. La Caisse des dépôts verse chaque année 11 millions d'euros à la Banque de France pour couvrir les coûts de contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier (Contrôle des activités de la Caisse des dépôts), la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une contribution annuelle d'un montant de onze millions d'euros, en considération des travaux mentionnés au II de l'article R. 518-30-2 du code monétaire et financier (Contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations).

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Paiement annuel de la Caisse des dépôts à la Banque de France

Résumé. La Caisse des dépôts doit payer 10 millions d'euros à la Banque de France chaque année pour aider l'Autorité de contrôle prudentiel.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse à la Caisse des dépôts et consignations un appel à contribution au plus tard le 15 juin de chaque année. La Caisse des dépôts et consignations acquitte le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 31 août de la même année.

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Rôle de la directrice générale du Trésor dans un arrêté

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2020

Arrêté du 10 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3