Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 93, R. 117, R. 120-2, A. 43-6-1 ;
Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 460057 du 9 septembre 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-6-1 > >
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Les modalités tarifaires fixées à l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,
C. Anselin