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Arrêté du 4 décembre 2024

portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs pour les expertises psychiatriques

Résumé. Les médecins psychiatres salariés peuvent être payés jusqu'à 468,75 euros pour des expertises spéciales, tandis que les indépendants gardent un plafond de 750 euros.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale), R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État), R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale), R. 120-2 (Rémunération des experts psychologues en procédure pénale), A. 43-6-1 (Rémunération des experts psychiatres et psychologues) ;

Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale) relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Modification des rémunérations des experts médicaux en procédure pénale) pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale) relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 (Modification des règles de rémunération des experts psychiatres et psychologues) portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale (Rémunération des experts psychiatres et psychologues) ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 460057 du 9 septembre 2024,

Arrêtent :

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Modification des plafonds de rémunération pour les expertises psychiatriques

Résumé. Les médecins psychiatres et psychologues salariés peuvent désormais être payés jusqu'à 468,75 euros pour des expertises spéciales, tandis que les indépendants conservent un plafond de 750 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Application des modalités tarifaires

Résumé. Les nouveaux tarifs s'appliquent dès que l'arrêté commence

Les modalités tarifaires fixées à l'article 1er (Modification des plafonds de rémunération pour les expertises psychiatriques) du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3