Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice)Art. 800Règles pour demander et payer les frais de justiceL'article explique comment demander et payer les frais de justice dans les affaires criminelles, correctionnelles et de police, avec des règles sur les délais et les recours., R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale)Art. R.92Liste des frais de justice en matière pénaleL'article liste les différents types de frais couverts par l'État dans le cadre des procédures pénales., R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État)Art. R.93Frais de justice pris en charge par l'ÉtatL'article R93 du Code de procédure pénale liste les frais que l'État peut recouvrer ou prendre en charge, notamment ceux liés à des expertises, des mesures de protection juridique, des enquêtes et des procédures spécifiques., R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale)Art. R.117Rémunération des experts médicaux en procédure pénaleLes médecins et infirmiers intervenant dans des procédures judiciaires sont payés selon des tarifs fixés par la sécurité sociale, avec des coefficients déterminés par arrêté ministériel., R. 120-2 (Rémunération des experts psychologues en procédure pénale)Art. R.120-2Rémunération des experts psychologues en procédure pénaleLes experts psychologues dans les procédures pénales sont payés selon des tarifs fixés par des accords entre le ministère de la Justice et celui du Budget., A. 43-6-1 (Rémunération des experts psychiatres et psychologues)Art. A.43-6-1Rémunération des experts psychiatres et psychologuesLes médecins psychiatres et psychologues peuvent être payés jusqu'à 750 euros pour des expertises spéciales dans des cas complexes. ;
Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale)Modification des règles de la justice pénaleUn décret modifie les règles de la justice pénale, notamment les tarifs des experts et interprètes, ainsi que les frais pour les tests d'alcool et de stupéfiants chez les conducteurs. relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Modification des rémunérations des experts médicaux en procédure pénale)Modification des rémunérations des experts médicaux en procédure pénaleUn arrêté modifie les règles de paiement des experts médicaux dans les procédures pénales, en ajustant leurs honoraires selon les tarifs de la sécurité sociale. pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale)Modification des règles de la justice pénaleUn décret modifie les règles de la justice pénale, notamment les tarifs des experts et interprètes, ainsi que les frais pour les tests d'alcool et de stupéfiants chez les conducteurs. relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice,
Arrêtent :