JORF n°0209 du 8 septembre 2021

Arrêté du 7 septembre 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 93, R. 117, R. 120-2, A. 43-6-1 ;

Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé Le code de procédure pénale est modifié selon de nouvelles règles.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code de procédure pénale

Résumé Une règle de procédure pénale a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-6-1 > >

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Article 3

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Disposition d' entrée en vigueur

Résumé Les actes prescrits après la date de l'arrêté suivent ses règles, et ceux prescrits avant gardent leurs anciens tarifs.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des modalités tarifaires en vigueur le jour de leur prononcé.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est applicable dès le 1er septembre 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par décision n

o

460057 du 9 septembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:460057.20240909, l’arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l’article A. 43‑6-1 du code de procédure pénale (NOR : JUSB2126569A) est annulé en tant qu’il fixe des règles concernant les médecins experts psychiatres.

Cette annulation prendra effet à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la lecture de la présente décision.

Fait le 7 septembre 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt