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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plafonds de rémunération pour les expertises psychiatriques
Résumé. Les médecins psychiatres et psychologues salariés peuvent désormais être payés jusqu'à 468,75 euros pour des expertises spéciales, tandis que les indépendants conservent un plafond de 750 euros.
A modifié les dispositions suivantes :