Arrêté du 4 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-6-1

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Modification des plafonds de rémunération pour les expertises psychiatriques

Résumé. Les médecins psychiatres et psychologues salariés peuvent désormais être payés jusqu'à 468,75 euros pour des expertises spéciales, tandis que les indépendants conservent un plafond de 750 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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