Arrêté du 4 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Les modalités tarifaires fixées à l'article 1er (Modification des plafonds de rémunération pour les expertises psychiatriques) du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Application des modalités tarifaires

Résumé. Les nouveaux tarifs s'appliquent dès que l'arrêté commence

Les modalités tarifaires fixées à l'article 1er (Modification des plafonds de rémunération pour les expertises psychiatriques) du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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