Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des modalités tarifaires
Résumé Les tarifs dans l'article 1 sont utilisés pour tous les actes après la mise en place de cet arrêté.
Les modalités tarifaires fixées à l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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