JORF n°0298 du 10 décembre 2020

Article 24

Article 24

Les conclusions médicales d'aptitude ou d'inaptitude, à servir ou à l'emploi, partielles ou totales, peuvent donner lieu à une contestation selon les modalités mentionnées à l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Les conclusions médicales d'aptitude ou d'inaptitude, à servir ou à l'emploi, partielles ou totales, peuvent donner lieu à une contestation selon les modalités mentionnées à l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.