Arrêté du 4 décembre 2019

Article 11

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Article 11

Confidentialité des données
I. - Ont accès aux données personnelles :
1. Dans le cadre de leurs fonctions et sans restriction territoriale :

  • le gestionnaire de la délégation et ses collaborateurs ou sous-traitants ;
  • le directeur général de l'alimentation et ceux de ses collaborateurs désignés par lui à cet effet ;
  • les services déconcentrés de l'Etat en département ou en région ayant à connaître de l'identification animale ;
  • les services des chambres d'agriculture en charge de l'identification animale ;

- tout autre organisme ou personne mentionné à l'article R. 212-14-4 du code rural et de la pêche maritime (Destinataires des données de traçabilité animale) et désigné à cet effet par le directeur général de l'alimentation ;

2. Les personnes concernées par les données personnelles et celles qu'elles ont autorisées à cet effet.
II. - Les données de mouvement qui ne peuvent, par nature ou par anonymisation, être rattachées à une personne et les données d'encadrement des mouvements ont le caractère de données publiques publiées par une administration au sens de l'article L. 321-1 du code des relations entre le public et l'administration (Étendue du droit de réutilisation des informations publiques).
III. - Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour empêcher tout accès non autorisé aux données.

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Accès et protection des données d'identification animale

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données personnelles d'identification animale et comment ces données sont protégées.

Confidentialité des données
I. - Ont accès aux données personnelles :
1. Dans le cadre de leurs fonctions et sans restriction territoriale :

  • le gestionnaire de la délégation et ses collaborateurs ou sous-traitants ;
  • le directeur général de l'alimentation et ceux de ses collaborateurs désignés par lui à cet effet ;
  • les services déconcentrés de l'Etat en département ou en région ayant à connaître de l'identification animale ;
  • les services des chambres d'agriculture en charge de l'identification animale ;

- tout autre organisme ou personne mentionné à l'article R. 212-14-4 du code rural et de la pêche maritime (Destinataires des données de traçabilité animale) et désigné à cet effet par le directeur général de l'alimentation ;

2. Les personnes concernées par les données personnelles et celles qu'elles ont autorisées à cet effet.
II. - Les données de mouvement qui ne peuvent, par nature ou par anonymisation, être rattachées à une personne et les données d'encadrement des mouvements ont le caractère de données publiques publiées par une administration au sens de l'article L. 321-1 du code des relations entre le public et l'administration (Étendue du droit de réutilisation des informations publiques).
III. - Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour empêcher tout accès non autorisé aux données.

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