Arrêté du 4 décembre 2019

Article 7

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Article 7

La collecte des données
I. - Le gestionnaire met à la disposition des utilisateurs une offre de service web composée d'une partie à accès libre, dénommée ci-après page d'accueil, et d'une partie à accès contrôlé. Ce service permet notamment aux détenteurs de s'acquitter de leurs obligations déclaratives en application des articles D. 212-17 (Définitions des termes dans l'identification des bovins) à D. 212-23 (Obligations de remise du passeport des bovins) du code rural et de la pêche maritime, de modifier les données qu'ils ont déclarées, et de consulter les informations auxquelles l'article 11 (Accès et protection des données d'identification animale) leur donne accès.
Ces obligations déclaratives doivent pouvoir être réalisées par saisie des informations ou par transfert de fichiers.
Les conditions générales d'utilisation, le cahier des charges, la décision d'agrément du gestionnaire, les comptes-rendus annuels de délégation sont disponibles sur la page d'accueil du site.
Le site porte le logo du ministère en charge de l'agriculture sur la page d'accueil et au moins chaque fois que figure celui du gestionnaire.
II. - Le gestionnaire déploie un réseau permanent d'assistance aux utilisateurs du service web sur l'ensemble du territoire national. Ce réseau comprend, au bénéfice des détenteurs d'animaux, un service, qui peut être payant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Service web pour la déclaration des données d'identification bovine

Résumé. Un service web permet aux détenteurs d'animaux de déclarer et modifier les données d'identification des bovins, avec un accès contrôlé et une assistance disponible.

La collecte des données
I. - Le gestionnaire met à la disposition des utilisateurs une offre de service web composée d'une partie à accès libre, dénommée ci-après page d'accueil, et d'une partie à accès contrôlé. Ce service permet notamment aux détenteurs de s'acquitter de leurs obligations déclaratives en application des articles D. 212-17 (Définitions des termes dans l'identification des bovins) à D. 212-23 (Obligations de remise du passeport des bovins) du code rural et de la pêche maritime, de modifier les données qu'ils ont déclarées, et de consulter les informations auxquelles l'article 11 (Accès et protection des données d'identification animale) leur donne accès.
Ces obligations déclaratives doivent pouvoir être réalisées par saisie des informations ou par transfert de fichiers.
Les conditions générales d'utilisation, le cahier des charges, la décision d'agrément du gestionnaire, les comptes-rendus annuels de délégation sont disponibles sur la page d'accueil du site.
Le site porte le logo du ministère en charge de l'agriculture sur la page d'accueil et au moins chaque fois que figure celui du gestionnaire.
II. - Le gestionnaire déploie un réseau permanent d'assistance aux utilisateurs du service web sur l'ensemble du territoire national. Ce réseau comprend, au bénéfice des détenteurs d'animaux, un service, qui peut être payant.

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