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Arrêté du 4 décembre 2019

agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de ladite base

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de gestion des données d'abattage des bovins

Résumé. Un organisme est autorisé à gérer les données sur l'abattage des bovins pendant sept ans, avec des règles strictes pour la collecte, la gestion et la transmission de ces données.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 212-12-1 (Signalisation dans les cliniques vétérinaires), R. 212-14 (Sélection des gestionnaires de données animales) et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 6 août 2013 (Règles d'identification des bovins en France) modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

Vu l'avis de la section « santé animale » du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 18 avril 2019 ;

Considérant que par courrier en date du 14 mars 2019, la structure a présenté sa candidature pour collecter et traiter les données relatives à l'abattage des bovins,

Arrête :

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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du gouvernement publié dans le Journal officiel avec une annexe disponible en ligne.

Fait le 4 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

Arrêté du 4 décembre 2019
Chapitre Ier
Chapitre II : Exécution de la délégation
Chapitre III : Exigences liées à la mission de service public
Chapitre IV : Exigences générales
Annexe