Arrêté du 4 décembre 2019

Article 10

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Article 10

La commercialisation des données
Toute demande de requête anonymisée peut donner lieu à la perception d'une somme correspondant aux coûts de traitement spécifique des données.

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Frais pour les requêtes anonymisées sur les données

Résumé. Les demandes de requêtes anonymisées sur les données peuvent entraîner des frais pour couvrir les coûts de traitement spécifique.

La commercialisation des données
Toute demande de requête anonymisée peut donner lieu à la perception d'une somme correspondant aux coûts de traitement spécifique des données.

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