Arrêté du 4 décembre 2018

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles de formation pour l'avancement au grade de commissaire divisionnaire

Résumé. L'arrêté du 4 décembre 2018 supprime les règles de formation pour devenir commissaire divisionnaire de police.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2005Art. 1Arrêté du 29 décembre 2005Art. 2Arrêté du 29 décembre 2005Art. 3
- Arrêté du 29 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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