Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de formation pour l'avancement au grade de commissaire divisionnaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Arrêté du 4 décembre 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Source : Légifrance