Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2018 - art. 8
Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 10 décembre 2018
Les commissaires de police mentionnés à l'article 25 du décret du 2 août 2005 susvisé doivent suivre deux modules de trois jours dont les objectifs et les contenus sont déterminés et approuvés dans les mêmes conditions qu'à l'article 1er.