Arrêté du 4 décembre 2018

Article 7

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Article 7

A la demande du commissaire de police concerné, présentée sous couvert de la voie hiérarchique, les formations qui ne sont ni organisées ni proposées par l'Ecole nationale supérieure de la police, mais qui répondent à l'objectif et aux conditions fixés par les articles 2 (Formation obligatoire pour les commissaires de police promouvables), 3 (Formation obligatoire pour les policiers), 4 (Sujets de la formation professionnelle dans la police nationale) et 5 (Exclusion de certaines formations du temps de formation statutaire) du présent arrêté et dont le contenu et les modalités ont été préalablement présentés par la direction ou l'organisme formateur à l'Ecole nationale supérieure de la police et validés par celle-ci, peuvent être aussi prises en compte dans la période de formation professionnelle statutaire.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Formations externes pour les commissaires de police

Résumé. Les commissaires de police peuvent suivre des formations non organisées par l'Ecole nationale supérieure de la police, mais validées par celle-ci, pour leur formation professionnelle statutaire.

A la demande du commissaire de police concerné, présentée sous couvert de la voie hiérarchique, les formations qui ne sont ni organisées ni proposées par l'Ecole nationale supérieure de la police, mais qui répondent à l'objectif et aux conditions fixés par les articles 2 (Formation obligatoire pour les commissaires de police promouvables), 3 (Formation obligatoire pour les policiers), 4 (Sujets de la formation professionnelle dans la police nationale) et 5 (Exclusion de certaines formations du temps de formation statutaire) du présent arrêté et dont le contenu et les modalités ont été préalablement présentés par la direction ou l'organisme formateur à l'Ecole nationale supérieure de la police et validés par celle-ci, peuvent être aussi prises en compte dans la période de formation professionnelle statutaire.

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En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2018

Source : Légifrance