JORF n°303 du 30 décembre 2005

Article 3

Article 3

L'arrêté du 14 juin 2002 relatif à la formation obligatoire pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 14 juin 2002 relatif à la formation obligatoire pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire est abrogé.