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Arrêté du 29 décembre 2005

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 14 juin 2002 relatif à la formation obligatoire pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire est abrogé.

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Abrogé10 décembre 2018

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 10 décembre 2018

L'arrêté du 14 juin 2002 relatif à la formation obligatoire pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire est abrogé.

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En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au dimanche 9 décembre 2018

Source : Légifrance