Arrêté du 4 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Les formations obligatoires au tir ou aux techniques de défense et d'intervention ainsi que les formations organisées par les directions et services opérationnels ne sont pas comptabilisées dans la période de formation professionnelle statutaire.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Exclusions de la formation professionnelle statutaire

Résumé. Certaines formations obligatoires pour les policiers ne comptent pas dans le temps de formation statutaire.

Les formations obligatoires au tir ou aux techniques de défense et d'intervention ainsi que les formations organisées par les directions et services opérationnels ne sont pas comptabilisées dans la période de formation professionnelle statutaire.

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En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2018

Source : Légifrance