Arrêté du 4 décembre 2018

Article 5

Créé le 10 décembre 2018

Les formations obligatoires au tir ou aux techniques de défense et d'intervention ainsi que les formations organisées par les directions et services opérationnels ne sont pas comptabilisées dans la période de formation professionnelle statutaire.

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En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2018