JORF n°0285 du 9 décembre 2018

Article 3

Article 3

La formation professionnelle statutaire est composée de modules organisés ou proposés par l'Ecole nationale supérieure de la police. Sa durée totale ne peut être inférieure à quinze jours.


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Version 1

La formation professionnelle statutaire est composée de modules organisés ou proposés par l'Ecole nationale supérieure de la police. Sa durée totale ne peut être inférieure à quinze jours.