Arrêté du 4 décembre 2018

Article 6

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Article 6

Les objectifs, les contenus et les modalités de la formation professionnelle statutaire sont déterminés par l'Ecole nationale supérieure de la police en fonction des priorités définies par le document d'orientation à moyen terme, le plan annuel de formation du ministère de l'intérieur et selon les missions confiées aux commissaires de police telles qu'elles résultent de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Formation des commissaires de police

Résumé. La formation des commissaires de police est organisée par l'Ecole nationale supérieure de la police selon les priorités définies par le ministère de l'intérieur.

Les objectifs, les contenus et les modalités de la formation professionnelle statutaire sont déterminés par l'Ecole nationale supérieure de la police en fonction des priorités définies par le document d'orientation à moyen terme, le plan annuel de formation du ministère de l'intérieur et selon les missions confiées aux commissaires de police telles qu'elles résultent de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2018

Source : Légifrance